Et encore, cette fois-ci sur le plan de la loi :
A-t-on le droit de refuser la pose de Linky ?
Le compteur Linky est à la propriété des collectivités locales, qui concèdent sa gestion à ENEDIS (ex-ERDF). C’est donc le gestionnaire du réseau qui s’occupe de toutes les opérations sur les compteurs en France. Comme le dispose l’article L322-8 du code de l’énergie et l’article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, le législateur semble se positionner en faveur des nouveaux compteurs, en facilitant notamment leur accès par les gestionnaires du réseau et par extension, leur changement.
En outre, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a quant à elle posé le principe du déploiement des compteurs évolués.
Refus compteur Linky
Certains consommateurs ont exprimé leur inquiétude vis-à-vis de Linky et souhaitent refuser l’installation de ce nouveau compteur.
ENEDIS est donc tenu d’entretenir et de remplacer les ouvrages et éléments du réseau notamment en fonction de leur évolution, et cela implique alors l’obligation légale d’accepter de tels changements pour les consommateurs. Il n’est donc pas possible de refuser l’installation du compteur Linky, et les tentatives pour retarder ou entraver ces installations ne sont pas sans conséquence pour les récalcitrants.
Par conséquent, si un particulier s’oppose catégoriquement à cette installation et empêche le remplacement de son compteur, ENEDIS dispose alors de moyens légaux pour agir contre les opposants.
Il est par conséquent évident qu’essayer de refuser le compteur Linky engendrera des frais d’intervention supplémentaires pour les consommateurs. Il s’agira de tous les frais engendrés par le déplacement des techniciens que Linky permet justement d’éviter. Pour les consommateurs n’ayant pas laissé accès à leur compteur pour son remplacement, ENEDIS sera alors en droit de compenser les surcoûts occasionnés par les nouveaux déplacements ponctuels. Le montant de ces prestations annexes ne sont par contre pas encore déterminés.
ya pas plus obtu que celui qui veut pas voir…
je discute pas plus avant avec des gens qui croient ce que l on fourre dans le crane
a coup de desinformation et de mensonges
bla bla bla
dans des articles on vous dirait que les cons sont reconaissables car avec la peau verte que vous les croiriez…
avoir un intellect aussi bas…
encore une fois donnez moi les textes officiels…
vous en serez bien incapable car aucune sanction n est prevue a l encontre de ceux qui n en veulent pas…
ca c est comme les idiots qui maintiennent dur de dur que de rouler sans contriole technique exclue la garantie…
bye assez perdu de temps a discuter avec des gens qui croient dur de dur avoir raison
Ce qui est marrant, (ou plutôt triste), c’est que ce type « dba », n’arrête pas d’écrire qu’il ne peut et ne veut pas continuer à discuter avec tous ceux qui veulent avoir toujours raison, donc des c…s comme il l’écrit, alors que le seul qui prétend avoir raison … c’est lui-même.
Dans le monde de la bêtise et de l’incohérence… « dba » est le roi !
Mais il faut bien comprendre que ce type vient sur le forum uniquement pour ce genre d’exercice, pour exciter les esprits et maintenir cette polémique permanente.
A vous de voir si il faut continuer le dialogue avec ce type, pour ma part c’est NON !
il est barge, on ni peut rien, faisons preuve d’humanité gardons le, grâce à lui on peut rire
un peu, et puis , avec lui on aura de la lumière, car comme le disait Michel AUDIARD :"
heureux les fêlés, ils laissent passer la lumière"
C’est ce genre de type qui m’insuporte a tout les niveaux cela se révèle de la psychiatrie la plus profonde il n’a rien à faire la et ailleurs et n’oubliez pas qu’avec lui nous sommes tous des vieux cons et qu’il a la science infuse
Il n’est pas à son premier coup d’essai !!
C’est incurable :mrgreen: :mrgreen:
Bonjour
Faites le compte : Pierrot du 82 : 15168 messages pertinents en 14 ans donc 90 messages mois
:dba 391 messages en deux mois avec au moins 80 % de nuls donc 195 messages mois
: Donc je suis très inquiet
Cordialement
Jean
La modération ne consiste pas seulement à clôturer un sujet ou l’effacer mais aussi à empêcher un individu d’intervenir lorsqu’il est reconnu « nuisible » à la tranquillité du forum.
Il y a différents outils pour cela.
On peut le passer sous modération constante pendant un temps. Ce qui signifie que ses messages devront être validés par un modérateur avant d’apparaître sur le forum. Déjà, cela calme le « jeu ».
Si cela se gâte, on peut le désinscrire (supprimer l’inscription en gardant, ou pas, ses messages.)
Etc…
Tout est prévu. Il n’y a aucune raison de supporter ce type d’individu s’il ne se comporte pas correctement.
Quand on veut pas !!! et quel texte officiel ?
. legifrance.gouv.fr/affichJu … 0027198463
. legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id
.
après que l’on ne soit pas d’accord avec les textes c’est autre chose (faites vous élire Président vous pourrez faire vos propres décrets ,non c’est moi qui devient fou on en a déjà l’ original de l’autre coté de l’Atlantique ).
en parlant de Journal Officiel ,vous pouvez lire le dernier CR de la Commission de Régulation de l’Energie , il y a ,à mon humble avis ,des choses bien plus importantes pour le futur que le refus de Linky .