Fermeture du réseau cuivre : l’Arcep consulte sur le projet de plan d’Orange
Par courrier du 31 janvier 2022, Orange a transmis à l’Arcep son plan de fermeture de son réseau de boucle locale cuivre afin que celui-ci puisse faire l’objet d’une consultation publique, comme le prévoit le cadre de régulation posé par l’Arcep en décembre 2020. Les acteurs sont appelés à faire part de leurs remarques et appréciations jusqu’au 4 avril 2022.
La fibre optique (FttH), en passe de devenir l’infrastructure fixe de référence, a vocation à se substituer au réseau historique en cuivre d’ici 2030.
Au troisième trimestre 2021, les réseaux FttH couvraient 67% des locaux et environ 60% des locaux bénéficiaient de la présence des quatre opérateurs commerciaux.
Pour des raisons de performances techniques et d’obsolescence, mais aussi pour des raisons d’efficacité, de coûts et d’empreinte environnementale, il n’est pas pertinent, à terme, de conserver et d’entretenir deux infrastructures capillaires complètes en parallèle (le réseau cuivre historique et les nouveaux réseaux FttH). Ce processus est déjà engagé dans plusieurs pays européens, tel qu’en Norvège, en Suède ou en Espagne.
Aussi, Orange a annoncé fin 2019 sa volonté que la fermeture technique de son réseau historique cuivre intervienne progressivement à partir de 2023, pour être achevée en 2030. Dans le même temps, le Gouvernement a annoncé à l’été 2020 sa volonté de généraliser la fibre optique sur tout le territoire, d’ici 2025. La perspective est donc désormais celle d’une substitution, d’ici 2030, du réseau historique en cuivre par la fibre.
Pour accompagner cette bascule technologique, l’Arcep a fixé dans sa décision n° 2020-1446 du 15 décembre 2020 les conditions devant être respectées par Orange avant de procéder à la fermeture de son réseau cuivre. Cette décision prévoit également qu’Orange lui notifie son « programme de fermeture de la boucle locale cuivre » et que celui-ci fasse l’objet d’une consultation publique.
Le programme de fermeture d’Orange et les réponses des acteurs à la consultation publique seront analysés par l’Autorité. Celle-ci veillera à ce que la fermeture du réseau cuivre se fasse selon un rythme et des modalités préservant l’intérêt de tous les utilisateurs, particuliers et entreprises, et garantissant une concurrence effective et loyale entre les opérateurs
Les documents associés
source l’Arcep
Tarifs d’accès au réseau cuivre : l’Arcep consulte sur les conséquences du plan de fermeture d’Orange
Le niveau de déploiement de la fibre optique, conjugué au lancement par Orange d’un plan de fermeture du réseau cuivre,mis en consultation publique ce jour, invitent à réexaminer les remèdes tarifaires pour l’accès à la boucle locale cuivre.
Pour les accès en cuivre qui ont fait l’objet d’une fermeture commerciale, le remède tarifaire pourrait être allégé
Au troisième trimestre 2021, les réseaux en fibre optique couvraient 67% des locaux, et environ 60% des locaux bénéficiaient de la présence des quatre opérateurs commerciaux. C’est dans ce contexte qu’Orange a transmis par courrier du 31 janvier 2022 à l’Arcep un projet de plan de fermeture de son réseau de boucle locale cuivre, qui marque une nouvelle étape de la transition du cuivre vers la fibre.
Ce plan décrit le processus de fermeture du réseau d’Orange, qui comprend deux principales étapes, la fermeture commerciale puis la fermeture technique, qu’Orange prévoit de mettre en œuvre de façon échelonnée sur différentes zones du territoire national.
La fermeture commerciale correspond à l’arrêt par Orange de la commercialisation de nouveaux accès à sa boucle locale cuivre, que ce soit sur le marché de gros ou le marché de détail, qu’il s’agisse de la construction de nouveaux accès ou du transfert d’accès existants. Elle envoie un signal de migration aux utilisateurs et augmente la faculté des opérateurs de détail à faire migrer leurs clients ; elle implique également que les offres de substitution pertinentes sont disponibles. Dans ces conditions, il semble que, pour les accès qui ont fait l’objet d’une fermeture commerciale, le remède tarifaire, jusqu’à présent orienté vers les coûts, pourrait désormais être allégé.
Dans la phase de transition actuelle, il est toutefois important d’assurer que les évolutions tarifaires demeurent progressives et prévisibles. Il apparaît ainsi pertinent, pour les accès concernés par cet éventuel allègement du remède, de recourir à une obligation de non-excessivité du tarif et d’en préciser les modalités ex ante de manière à apporter de la prévisibilité aux acteurs.
L’Arcep souhaite consulter le secteur sur cette proposition d’évolution du remède tarifaire
Les acteurs sont invités à donner leur avis sur les modalités qu’elle pourrait prendre, en particulier sur le niveau du nouveau plafond tarifaire correspondant, mais aussi sur d’autres éléments tels le critère précis utilisé et le préavis nécessaire, les étapes ultérieures possibles, les autres conditions à respecter et le périmètre des produits concernés.
La consultation est ouverte jusqu’au 4 avril 2022.
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source Arcep